CGV

Conditions Générales de Vente

CONDITION D’EXERCICE ET TRANSMISSION DE CGV

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations connues entre le Client (ci-après « le client ») et Cathy MARION (ci-après « la photographe »), artisans inscrite à la Chambre des Métiers de Maine et Loire, SIRET 51357826000038 code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse postale du studio: 5 rue des mésanges – 49520 Bouillé Ménard.

DEVIS ET COMMANDE

Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/photographe) tant lieu de bon de commande. Toute commande pour être effective, doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté accompagné d’un acompte de 30% du montant de la commande. L’acompte est encaissé.Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client. La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit; soit par message via l’onglet Contact du Site Internet, ou par e-mail à: contact@cathymarionphotographe.com. Le client s’engage à remplir en ligne un formulaire pour les conditions générales de vente, le contrat de vente et l’autorisation de publication signés.

TARIFS ET PAIEMENT
Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en €urosTTC. Selon l’article 293B du CGI, Cathy Marion Photographe n’est pas soumise à l’application de la TVA. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification. Toute prestation de services (reportages, prises de vue) donne lieu dès sa signature de commande au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le solde devra être réglé au terme de la prestation. Toute commande ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu et de la réception du devis, des CGV signés et de l’autorisation d’utilisation des clichés signés. Pour les achats de produits (Pic-Time), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la photographe n’accepte en aucun cas les acomptes. En cas d’incident de paiement, la photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cours. Les moyens de paiement acceptés sont: espèces, virement bancaire, Paypal ou chèque (à l’ordre de Cathy MARION).

DEROULE DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

Le jour de la prestation photographique, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un autre appareil photo, téléphone mobile ou tout autre appareil numérique durant la séance.

TRAITEMENT DES FICHIERS NUMERIQUES

Le post traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités au format .jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.

PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES

Dans un délai de 2 semaines après la séance ou dans un délai d’un mois après le mariage, les photos seront présentées sur une galerie privée protégée par un mot de passe mis en ligne durant un mois, au-delà, des frais d’ouverture de 15€ seront demandés.

IMPRESSION DES PHOTOS

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non recommandé au préalable.

ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à Cathy Marion Photographe reste acquis en-dehors d’un cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure: maladie, accident, grossesse, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

FORCE MAJEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Dans le cadre d’une séance Nouveau-Né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard 24h avant la séance par téléphone au 06 18 79 46 58 pour trouver une autre date.

PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la commande du produit. (Pic-Time). Les produits sont à venir chercher chez la photographe (adresse ci-dessus), ou envoyé directement chez le client via La Poste, s’étant préalablement acquitté des frais d’envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Cathy Marion Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

LES CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont payables par tout moyen de paiement nommés ci dessus de la commande. Les bénéficiaires de la carte auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils peuvent être retirés au studio de la photographe à Bouillé-Ménard, ou envoyés par la Poste pour un supplément de 6€. Les cartes cadeaux sont envoyées dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

RECLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Toute commande ne donnant satisfaction doit être retournée dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publiques, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, que le Client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

DROIT APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Nantes) pour régler le litige.